Document parlementaire 53K1813

Proposition de résolution concernant la problématique des reconnaissances frauduleuses de paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2011
Documents principaux 00/000-K1813/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1813001   68 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/10/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/10/2011
Date de distribution 18/10/2011
Date d'envoi 27/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire RCONNAISSANCES FRAUDULEUSES DE PATERNITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | FILIATION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

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