Document parlementaire 53K1814

Proposition de résolution relative à la création d'un service central d'identification des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2011
Documents principaux 00/000-K1814/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1814001   73 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/10/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/10/2011
Date de distribution 18/10/2011
Date d'envoi 27/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - CREATION SERVICE CENTRALE D'IDENTIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | FILIATION | NOM DE FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

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