Document parlementaire 53K1829

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1829/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1829001   292 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2011
Date de distribution 21/10/2011
Date d'envoi 27/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE - ACCELERATION PROCEDURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFORME JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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