Document parlementaire 53K1834

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1834/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1834001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2011
Date de distribution 21/10/2011
Date d'envoi 10/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MISE A MORT D'UN ANIMAL POUR SA FOURRURE - INTERDICTION
Sous-documents
002  [411 Kb] 15/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K798/6-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0798001 (74 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Warzée-Caverenne, Valérie MR
Calendrier 19/06/2013   EN DISCUSSION
19/06/2013   EN REUNION
26/06/2013   EN DISCUSSION
Rapport   53K1834002   15/07/2013  
Compétence 21/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531834
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PEAU D'ANIMAL | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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