Document parlementaire 53K1836

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution, en vue d'avancer d'un mois la date à laquelle les Chambres se réunissent de plein droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1836/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1836001   70 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/10/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 24/10/2011
Date d'envoi 21/10/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CHAMBRES - SESSION ORDINAIRE - REUNION DU PLEIN DROIT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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