Document parlementaire 53K1842

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les litiges relatifs aux redevances de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1842/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1842001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 25/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2011
Date de distribution 25/10/2011
Date d'envoi 10/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire LITIGES RELATIFS AUX REDEVANCES DE STATIONNEMENT - TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE | PRIX DE STATIONNEMENT | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | POURSUITE JUDICIAIRE

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