Document parlementaire 53K1849

Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 26/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/12/2011
Date de la loi 08/01/2012
Date moniteur 18/01/2012
Moniteur n° 020
Documents principaux 00/000-S1375/001-2011/2012-0
00/000-K1849/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1375001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/12/2011
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FUSIONS ET ACQUISITIONS - DIRECTIVE 2009/109/CE - TRANSPOSITION
Date de fin 20/12/2011
Document Chambre   53K1849001   998 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/10/2011
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/11/2011
Date d'envoi 26/10/2011
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FUSIONS ET ACQUISITIONS - DIRECTIVE 2009/109/CE - TRANSPOSITION
Date de fin 01/12/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [48 Kb] 29/11/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
 
003  [165 Kb] 30/11/2011 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [163 Kb] 30/11/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2011
 
005  [165 Kb] 01/12/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2011
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clercq, Mathias Open Vld
Calendrier 29/11/2011   EN DISCUSSION
29/11/2011   EN REUNION
29/11/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1849003   30/11/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2011   EN DISCUSSION
01/12/2011   EN REUNION
01/12/2011   ADOPTE
Compétence 26/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/12/2011   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
03/12/2011   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
19/12/2011   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
20/12/2011   TERMINE      
Analyse des interventions P531849
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc FUSION D'ENTREPRISES | SCISSION D'ENTREPRISES | DIRECTIVE CE | SOCIETE COMMERCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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Aperçu chronologique des réunions