Document parlementaire 53K1853

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition des revenus afférents aux antennes GSM.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1853/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1853001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 28/10/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS AFFERENTS AUX ANTENNES GSM - IMPOSITION
Sous-documents
002  [32 Kb] 15/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 16/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | MATERIEL DE TELECOMMUNICATION | LOCATION | TELEPHONE MOBILE

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