Document parlementaire 53K1855

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 05/12/2013
Documents principaux 00/000-K1855/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1855001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 31/10/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION LEGALE - REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de fin 05/12/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [492 Kb] 13/11/2013 RAPPORT
Date de distribution 13/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 05/11/2013   EN DISCUSSION
05/11/2013   EN REUNION
05/11/2013   REJETE
Rapport   53K1855002   13/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2013   EN DISCUSSION
05/12/2013   PROP. REJET ADOPT.
05/12/2013   EN REUNION
05/12/2013   REJETE
Compétence 28/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531855
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | UNION CIVILE

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Aperçu chronologique des réunions