Document parlementaire 53K1857

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un délai d'attente après un refus de célébrer le mariage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1857/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1857001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 31/10/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire REFUS DE CELEBRER LE MARIAGE - DELAI D'ATTENTE
Date de fin 25/04/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 03/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2673/7-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2673001 (744 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Mouton, Rosaline sp.a
Calendrier 15/05/2012   EN DISCUSSION
15/05/2012   EN REUNION
05/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1857002   03/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531857
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | MARIAGE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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