Document parlementaire 53K1858

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les cotisations sociales, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1858/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1858001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 31/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 03/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - INCAPACITE DE TRAVAIL - COTISATIONS SOCIALES - DISPENSE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 31/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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