Document parlementaire 53K1859

Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1859/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1859001   324 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 08/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FRAIS DE JUSTICE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions