Document parlementaire 53K1861

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1861/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1861001   224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 03/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE CENTRAL - INFRACTIONS SEXUELLES REGISTRE NATIONAL AUTEURS
Sous-documents
002  [42 Kb] 17/11/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE | DELIT SEXUEL

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