Document parlementaire 53K1864

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la suppression de la possibilité offerte aux étrangers, de bénéficier d'une allocation dans le cadre du chômage temporaire après un seul jour de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1864/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1864001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 08/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - CHOMAGE TEMPORAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | CHOMAGE

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