Document parlementaire 53K1865

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1865/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1865001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 08/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION FINANCIERE | VERIFICATION DES COMPTES
Mots-clés libres REVISORAT

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