Document parlementaire 53K1866

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de qualifier le mariage de complaisance d'infraction continue.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	08/11/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1866/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1866001   69 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	08/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/2011
Date de distribution	08/11/2011
Date d'envoi	17/11/2011
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)  Bert, Schoofs VB (AUTEUR)  Peter, Logghe VB (AUTEUR)
Commentaire	MARIAGE DE COMPLAISANCE - INFRACTION CONTINUE
Date de fin	25/04/2013
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [410 Kb] 28/03/2013 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 16/04/2013 Auteur(s) Jacqueline, Galant MR (AUTEUR)  Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) VOIR DOC. / ZIE STUK K2673/6-2012/2013
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K2673001 (744 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Galant, Jacqueline MR Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier	13/03/2013   EN DISCUSSION 13/03/2013   EN REUNION 13/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	53K1866002   28/03/2013
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/04/2013   EN DISCUSSION 25/04/2013   EN REUNION 25/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	08/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P531866
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PRESCRIPTION D'ACTION | RESSORTISSANT ETRANGER | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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