Document parlementaire 53K1870

Proposition de résolution relative au contrôle éthique de tous les jeux de la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2011
Documents principaux 00/000-K1870/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1870001   70 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/11/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 09/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Minneke, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - CONTROLE ETHIQUE DE TOUS LES JEUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions