Document parlementaire 53K1874

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'incapacité temporaire et permanente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1874/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1874001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2011
Date de distribution 09/11/2011
Date d'envoi 10/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INCAPACITE DE TRAVAIL | SANCTION PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES

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