Document parlementaire 53K1875

Proposition de loi modifiant les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire, en ce qui concerne la procédure sur requête unilatérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1875/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1875001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2011
Date de distribution 10/11/2011
Date d'envoi 24/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE SUR REQUET UNILATERALE - TIERCE OPPOSITION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS

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