Document parlementaire 53K1877

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et introduisant une responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations nucléaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1877/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1877001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2011
Date de distribution 14/11/2011
Date d'envoi 24/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire EXPLOITANTS INSTALLATIONS NUCLEAIRES - RESPONSABILITE CIVILE ILLIMITEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE NUCLEAIRE | INDEMNISATION | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE | CENTRALE NUCLEAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions