Document parlementaire 53K1879

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne l'exonération de la cotisation annuelle pour le statut social des travailleurs indépendants accordée aux sociétés de personnes débutantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1879/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1879001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2011
Date de distribution 14/11/2011
Date d'envoi 24/11/2011
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS SOCIETES PERSONNES DEBUTANTES EXONERATION COTISATION ANNUELLE
Sous-documents
002  [32 Kb] 15/02/2012 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 16/02/2012
 
003  [33 Kb] 29/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SOCIETE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions