Document parlementaire 53K1880

Proposition de loi adaptant les délais en matière de bonus logement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1880/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1880001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 14/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION FISCALE HABITATION PROPRE ET UNIQUE - CRITERE HABITATION "UNIQUE"
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT

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