Document parlementaire 53K1883

Proposition de loi visant à supprimer l'interdiction de cumul entre une pension de retraite ou de survie et un revenu du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1883/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1883001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2011
Date de distribution 17/11/2011
Date d'envoi 24/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE OU SURVIE - REVENU DU TRAVAIL - INTERDICTION DE CUMUL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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