Document parlementaire 53K1895

Proposition de résolution relative à la reconnaissance d'un statut légal pour les travailleuses et travailleurs du sexe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2011
Documents principaux 00/000-K1895/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1895001   93 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/11/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 23/11/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire PROSTITUTION - STATUT LEGAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROSTITUTION | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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