Document parlementaire 53K1900

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la mensualisation des cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1900/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1900001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 24/11/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MENSUALISATION DES COTISATIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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