Document parlementaire 53K1901

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1901/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1901001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 24/11/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire BOISSONS ALCOOLISEES - ENCADREMENT DE LA PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | BOISSON ALCOOLISEE

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