Document parlementaire 53K1906

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente d'alcool dans les distributeurs automatiques de boissons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1906/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1906001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 24/11/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire VENTE D'ALCOOL - DISTIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | BOISSON ALCOOLISEE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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