Document parlementaire 53K1910

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, en ce qui concerne le paiement des allocations en cas de séjour en prison ou en établissement de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1910/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1910001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 24/11/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS TRAVAIL ET MALADIES PROF. - PRISON - SUSPENSION DES ALLOCATIONS
Sous-documents
002  [29 Kb] 01/12/2011 ADDENDUM
Date de distribution 02/12/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1678001 (68 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Ecolo-Groen
Calendrier 27/03/2012   EN DISCUSSION
27/03/2012   EN REUNION
24/04/2012   EN DISCUSSION
03/07/2012   EN DISCUSSION
10/07/2012   EN DISCUSSION
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | DETENU

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