Document parlementaire 53K1917

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1917/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1917001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 02/12/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRIMES ASSURANCE-GROUPE - PATRIMOINE COMMUN - RECOMPENSE
Sous-documents
002  [32 Kb] 23/10/2012 ADDENDUM
Date de distribution 25/10/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE | ASSURANCE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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