Document parlementaire 53K1919

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1919/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1919001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 02/12/2011
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AIDE MATERIELLE PENDANT PROCEDURE D'ASILE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A COMMISSION SANTE PUBLIQUE - 01/12/2011 VROEGER VERZONDEN COMMISSIE VOLKSGEZONDHEID - 01-12-2011
Compétence 30/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531919
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE FINANCIERE | AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions