Document parlementaire 53K1923

Proposition de loi réglementant l'emploi des langues pour certains actes de l'autorité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1923/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1923001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 02/12/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES GOUVERNEMENT FEDERAL - EMPLOI DES LANGUES
Sous-documents
002  [31 Kb] 20/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531923
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | EMPLOI DES LANGUES

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