Document parlementaire 53K1924

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1924/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1924001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 01/12/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MISE DE TRAVAILLEURS A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS - FAUX DETACHEMENTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE ETRANGERE | TRAVAIL TEMPORAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT

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