Document parlementaire 53K1925

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1925/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1925001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 01/12/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES DE DIVORCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | REFERE

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