Document parlementaire 53K1940

Proposition de directive du conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Avis de subsidiarité.

Fiche complète
07/12/2011
Documents principaux 00/000-K1940/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1940001   247 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/12/2011
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 07/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [329 Kb] 01/10/2012 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 05/10/2012
AVIS DE SUBSIDIARITE / SUBSIDIARITEITSADVIES
 
Analyse des interventions P531940
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc IMPOT | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | TRANSACTION FINANCIERE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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