Document parlementaire 53K1948

Proposition de loi visant à interdire la stérilisation par oxyde d'éthylène pour les dispositifs entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1948/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1948001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 12/12/2011
Date d'envoi 22/12/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire STERILISATION PAR OXYDE D'ETHYLENE - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc HYGIENE ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PRODUIT CHIMIQUE | SUBSTANCE TOXIQUE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE

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