Document parlementaire 53K1949

Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2011
Documents principaux 00/000-K1949/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1949001   187 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/12/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 13/12/2011
Date d'envoi 22/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire COUR EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME - EXCES DE COMPETENCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DROITS DE L'HOMME | RESOLUTION DU PARLEMENT

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