Document parlementaire 53K1950

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances afin de mieux prendre en considération la charge financière d'un enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1950/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1950001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 13/12/2011
Date d'envoi 22/12/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - ENFANT HANDICAPE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | HANDICAPE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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