Document parlementaire 53K1951

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la libération conditionnelle, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1951/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1951001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 13/12/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE JUGE PENAL
Date de fin 31/01/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 05/02/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2603/4-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2603001 (2179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 22/01/2013   EN DISCUSSION
22/01/2013   EN REUNION
23/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1951002   05/02/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2011   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
31/01/2013   EN DISCUSSION
31/01/2013   EN REUNION
31/01/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 15/12/2011   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 13/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531951
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions