Document parlementaire 53K1958

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer le dol spécial du "mariage forcé" en matière de traite des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1958/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1958001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 15/12/2011
Date d'envoi 22/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE DES ETRES HUMAINS - MARIAGE FORCE - DOL SPECIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | VIOLENCE | TRAFIC DE PERSONNES

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