Document parlementaire 53K1959

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne les membres et leurs propositions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1959/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1959001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 16/12/2011
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ASBL - ASSEMBLEE GENERALE - ORDRE DU JOUR
Date de fin 07/03/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 07/05/2012 ADDENDUM
Date de distribution 08/05/2012
 
003  [34 Kb] 26/02/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/03/2013
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K338/5-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0338001 (71 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 08/05/2012   EN REUNION
22/05/2012   EN DISCUSSION
12/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   EN DISCUSSION
03/07/2012   EN DISCUSSION
15/01/2013   EN DISCUSSION
05/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 22/12/2011
Rapport   53K1959003   26/02/2013  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2013   EN DISCUSSION
07/03/2013   EN REUNION
07/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531959
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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