Document parlementaire 53K1960

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la déclaration de command.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1960/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1960001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 16/12/2011
Date d'envoi 22/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VENTE AVEC DECLARATION DE COMMAND - DELAI LEGAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE IMMOBILIERE
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