Document parlementaire 53K1961

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les infractions aux lois linguistiques commises par des entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1961/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1961001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2011
Date de distribution 16/12/2011
Date d'envoi 22/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Minneke, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - INFRACTIONS AUX LOIS LINGUISTIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
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