Document parlementaire 53K1962

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1962/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1962001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 20/12/2011
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE CREANCES ALIMENTAIRES REGISTRE NATIONAL DECISIONS JUDICIAIRES
Date de fin 22/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [407 Kb] 04/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3452/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3452001 (535 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Ecolo-Groen
Calendrier 25/03/2014   EN DISCUSSION
25/03/2014   EN REUNION
25/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1962002   04/04/2014  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2014   EN DISCUSSION
22/04/2014   EN REUNION
22/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531962
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE PENALE | BASE DE DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions