Document parlementaire 53K1963

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2011
Documents principaux 00/000-K1963/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1963001   79 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/12/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 19/12/2011
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE-CARREFOUR DES VEHICULES - DATAMINING - IMPOTS SUR LES REVENUS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | IMMATRICULATION DE VEHICULE | AUTOMOBILE | BASE DE DONNEES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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