Document parlementaire 53K1965

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à promouvoir une publicité minimale lors des ventes judiciaires d'immeubles de gré à gré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1965/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1965001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 21/12/2011
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Commentaire VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES DE GRE A GRE - PUBLICITE MINIMALE
Sous-documents
002  [32 Kb] 06/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 06/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROPRIETE IMMOBILIERE | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE | VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions