Document parlementaire 53K1967

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1967/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1967001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 22/12/2011
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - ABUS DE DROIT - ADAPTATION DE LA PENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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