Document parlementaire 53K1968

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la vente de médicaments bon marché.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1968/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1968001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 21/12/2011
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MEDECINS - PRESCRIPTION - MEDICAMENTS BON MARCHE - BONUS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | MEDICAMENT

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