Document parlementaire 53K1974

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la migration pour raisons professionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1974/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1974001   587 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERES - MIGRATION POUR RAISONS PROFESSIONNELLES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION PROFESSIONNELLE | PERMIS DE TRAVAIL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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