Document parlementaire 53K1975

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'aide sociale conditionnelle et le droit conditionnel à l'intégration sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1975/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1975001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGRES - AIDE SOCIALE CONDITIONNELLE DROIT CONDITIONNEL INTEGRATION SOC.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT DES LANGUES | EXPULSION | AIDE SOCIALE | INTEGRATION DES MIGRANTS | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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