Document parlementaire 53K1976

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les permis de travail et les autorisations d'occupation et la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1976/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1976001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGIONS - DELIVRANCE PERMIS DE TRAVAIL ET AUTORISATIONS D'OCCUPATION
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mylle, Gerda CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1976002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531976
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE TRAVAIL | REGIONALISATION | PROFESSION INDEPENDANTE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAILLEUR MIGRANT | TRANSFERT DE COMPETENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions